Le tribunal administratif de Toulon a rendu, le 2 juillet 2026, une décision importante pour la transparence de la vie publique à La Garde.
Après plusieurs années de demandes, de refus et de démarches administratives, la justice reconnaît le bien-fondé de l’action engagée par Julia Peironet-Brémond et les élus Unis pour La Garde.
Le refus de communiquer les documents de la SAGEM et de la SAGEP est annulé. La commune doit désormais les transmettre dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Concernant les frais de représentation, le tribunal rappelle également un principe essentiel : leurs justificatifs sont des documents administratifs communicables.
Cette décision constitue une nouvelle victoire dans notre combat pour que l’utilisation de l’argent public puisse être contrôlée.
Une demande simple : accéder aux documents publics
Depuis plusieurs années, nous demandons à pouvoir consulter les documents permettant de comprendre et de vérifier l’utilisation de l’argent de la commune.
Notre démarche portait tout d’abord sur les justificatifs des frais de représentation de Jean-Louis Masson, maire de La Garde du 3 juillet 2020 au 8 novembre 2022, puis sur ceux d’Hélène Bill.
Une enveloppe pouvant atteindre 20 000 euros par an avait été accordée au maire au titre de ces frais de représentation.
L’existence de tels frais n’est pas, en elle-même, illégale. Un maire peut être amené à engager certaines dépenses dans le cadre de ses fonctions et pour représenter la commune.
Mais lorsqu’une dépense est financée par les contribuables, elle doit pouvoir être justifiée et contrôlée.
Nous demandions également l’accès à plusieurs catégories de documents concernant la SAGEM et la SAGEP :
- les grands livres comptables ;
- les rapports des commissaires aux comptes ;
- les rapports de gestion ;
- les procès-verbaux des assemblées ;
- pour les années 2020 à 2023.
Ces sociétés interviennent directement dans la gestion et l’aménagement de La Garde. La commune en est actionnaire majoritaire. Il est donc légitime que les élus puissent accéder aux informations nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle.
Des demandes répétées et deux avis favorables de la CADA
Une première demande concernant les frais de représentation avait été adressée à la commune le 23 juin 2023.
Face à l’absence de communication, Julia Peironet-Brémond avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs. La CADA avait rendu un premier avis favorable le 4 décembre 2023.
Le 15 février 2024, une nouvelle demande a été adressée à la maire de La Garde. Elle concernait les frais de représentation, mais également les documents de la SAGEM et de la SAGEP.
Le responsable de la direction générale des services avait indiqué que la demande relative aux frais de représentation était « en cours de traitement ». Pour les deux sociétés, la commune avait invité Julia Peironet-Brémond à s’adresser directement à leurs directions.
Or, lorsqu’une administration reçoit une demande portant sur un document détenu par une autre structure chargée d’une mission de service public, elle doit transmettre cette demande à la structure concernée et en informer le demandeur.
En l’absence de communication, la CADA a donc été saisie une nouvelle fois le 27 mars 2024.
Dans son avis du 20 juin 2024, elle a reconnu le caractère communicable des documents demandés et rappelé à la commune ses obligations.
La situation restant bloquée, nous avons saisi le tribunal administratif de Toulon le 3 octobre 2024.
L’audience s’est tenue le 15 juin 2026. La décision a été rendue publique le 2 juillet 2026.
Frais de représentation : les justificatifs sont communicables
Le tribunal rappelle sans ambiguïté que les notes de frais, les reçus de déplacement, les dépenses de restauration et les justificatifs des frais de représentation des élus locaux sont des documents administratifs.
Ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.
Le tribunal précise aussi que ces documents concernent l’activité du maire dans le cadre de son mandat. Leur communication ne peut donc pas être refusée globalement au nom de la protection de la vie privée.
Certaines informations particulières peuvent éventuellement être occultées lorsqu’elles sont protégées par la loi. Mais cette appréciation doit être effectuée au cas par cas.
Il n’est pas possible de se retrancher derrière un principe général de confidentialité pour dissimuler l’ensemble des dépenses.
Sur ce point, le jugement confirme ce que nous affirmons depuis le début : les justificatifs de dépenses financées par la commune doivent pouvoir être contrôlés.
Ce que la commune affirme avoir communiqué
La décision doit cependant être présentée avec précision.
Au cours de la procédure, la commune a produit devant le tribunal plusieurs états récapitulatifs portant sur les frais de représentation des années 2017 à 2024.
Elle a également produit des certificats administratifs ainsi qu’un rapport établi le 30 janvier 2026 par un commissaire aux comptes. Selon ce rapport, une facture ou une note existerait pour chacune des dépenses inscrites dans les tableaux des années 2020 à 2022.
Enfin, la commune indique avoir invité les requérants, le 3 avril 2026, à consulter en mairie les justificatifs de carte bancaire et les factures.
Sur la base de ces éléments et de cette invitation, le tribunal considère que la commune a satisfait, au cours de l’instance, à son obligation de communication.
Il estime donc qu’il n’y a plus lieu de statuer sur cette partie de notre demande.
Cela ne signifie pas que nous avons déjà contrôlé l’intégralité des pièces, ni que nous pouvons aujourd’hui attester de leur exhaustivité, de leur cohérence ou de leur caractère réellement exploitable.
La commune affirme désormais que les justificatifs sont disponibles. Nous allons donc confronter ces déclarations à la réalité.
Nous vérifierons notamment :
- que toutes les pièces annoncées sont effectivement présentées ;
- que chaque dépense correspond bien à un justificatif ;
- que les montants concordent avec les sommes versées ;
- que les documents couvrent l’ensemble des périodes demandées ;
- que les conditions de consultation permettent un contrôle réel et sérieux.
Nous ne considérerons pas le sujet comme clos sur la seule base de promesses ou de tableaux récapitulatifs.
La transparence ne consiste pas à annoncer que des documents existent. Elle consiste à permettre leur consultation complète et leur vérification.
SAGEM et SAGEP : le refus de la maire est annulé
Concernant les documents de la SAGEM et de la SAGEP, la décision du tribunal est très claire.
Le juge annule la décision implicite par laquelle la maire de La Garde avait refusé leur communication.
La commune doit désormais transmettre les grands livres comptables, les rapports des commissaires aux comptes, les rapports de gestion et les procès-verbaux des assemblées pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Cette obligation est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
La commune soutenait notamment que certains documents étaient déjà accessibles sur Internet. Le tribunal constate qu’elle ne l’a pas démontré par la simple référence à différents sites.
Il relève également que la ville de La Garde est actionnaire majoritaire de ces sociétés et qu’il n’est pas établi qu’elle ne détienne pas elle-même les documents demandés.
Sur ce point, notre victoire est donc nette : le refus est annulé et la communication est ordonnée.
Les arguments de procédure de la commune rejetés
La commune avait tenté de faire déclarer notre recours irrecevable.
Elle soutenait notamment que six des sept requérants ne pouvaient pas agir, car Julia Peironet-Brémond avait été la seule à saisir formellement la CADA.
Le tribunal rejette cet argument.
Il reconnaît que Julia Peironet-Brémond avait agi en sa qualité de conseillère municipale et de porte-parole du groupe Unis pour La Garde, au nom de l’ensemble des élus requérants.
La commune estimait également que la requête avait été déposée trop tardivement et qu’elle ne faisait que renouveler des demandes déjà formulées.
Le tribunal écarte aussi ces arguments.
Il rappelle que le droit à la communication des documents administratifs peut être exercé à tout moment. Une demande ancienne restée sans réponse ne prive donc pas un élu ou un citoyen du droit de renouveler sa démarche.
Une tentative de diversion écartée
Au cours de l’instance, la commune a également demandé au tribunal de condamner Jean-Claude Charlois, ancien maire de La Garde, à produire un rapprochement entre certaines dépenses et les sommes qu’il avait perçues, puis à rembourser une éventuelle différence.
Le tribunal rejette ces demandes comme irrecevables.
Il considère qu’elles concernent un litige distinct de celui qui lui était soumis.
Nous ne nous prononçons pas ici sur le fond de cette autre question.
Nous constatons simplement qu’elle ne répondait pas au sujet du recours : la communication des justificatifs des frais de représentation et des documents de la SAGEM et de la SAGEP.
La commune devra verser 1 500 euros aux requérants
Le tribunal met également à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés par les requérants.
La commune demandait, de son côté, que les élus lui versent 1 000 euros.
Cette demande est rejetée.
Le jugement précise que les requérants ne sont pas la partie essentiellement perdante dans cette affaire.
Nous tenons à saluer le travail de notre avocat, Maître Callen. Sa rigueur et son expertise ont permis de faire valoir nos droits devant le tribunal administratif.
Nous n’avons jamais accusé sans preuve
Notre position est restée la même depuis le début.
Nous n’avons jamais affirmé, sans document, qu’une dépense précise constituait une irrégularité ou un détournement.
Nous avons demandé les pièces permettant de comprendre et de vérifier.
Demander des comptes ne signifie pas condamner à l’avance. Cela signifie exercer le contrôle démocratique auquel les élus et les citoyens ont droit.
La publication spontanée des documents aurait permis de répondre rapidement aux interrogations.
Au lieu de cela, il aura fallu saisir deux fois la CADA, engager une procédure devant le tribunal administratif et attendre plusieurs années.
Concernant la SAGEM et la SAGEP, il aura fallu une annulation du refus, une injonction du tribunal et une astreinte pour que la communication soit ordonnée.
Cette situation ne devrait pas être normale.
Une victoire pour tous les Gardéens
Cette décision ne concerne pas seulement les sept élus qui ont engagé la procédure.
Elle concerne tous les Gardéens.
L’argent public n’appartient ni au maire, ni à la majorité, ni à l’opposition. Il appartient à la collectivité.
Les habitants ont le droit de savoir comment il est utilisé. Les élus ont le devoir d’exercer leur mission de contrôle.
« Cette décision rappelle une évidence : la transparence n’est pas une faveur accordée par une majorité, c’est une obligation démocratique. »Julia Peironet-Brémond
Notre action démontre l’utilité d’une opposition vigilante et déterminée.
Nous aurions préféré que la communication intervienne naturellement, sans avocat, sans recours et sans tribunal.
Mais lorsque le droit n’est pas respecté, notre responsabilité est de le faire appliquer.
Faire enfin de la transparence une règle
Cette décision doit maintenant entraîner un changement durable dans les pratiques municipales.
Nous demandons trois mesures simples.
- Publier chaque année un bilan détaillé des frais de représentation : sommes versées, dépenses engagées, justificatifs correspondants et éventuels remboursements.
- Rendre facilement accessibles les principaux documents des sociétés contrôlées par la commune, dans le respect des secrets protégés par la loi.
- Traiter les demandes de communication dans les délais légaux, sans contraindre les élus et les citoyens à saisir systématiquement la CADA ou le tribunal.
La transparence n’est pas une arme dirigée contre ceux qui gouvernent.
Elle protège les habitants, mais aussi les élus. Lorsqu’une dépense est justifiée et rendue publique, le débat peut reposer sur des faits plutôt que sur des soupçons.
Nous resterons vigilants
Le jugement du 2 juillet 2026 constitue une nouvelle victoire pour Unis pour La Garde.
Il rappelle que les justificatifs des frais de représentation sont communicables.
Il annule le refus de transmettre les documents de la SAGEM et de la SAGEP.
Il ordonne leur communication dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Il condamne enfin la commune à verser 1 500 euros aux requérants.
Nous allons désormais vérifier la réalité des documents annoncés concernant les frais de représentation et suivre attentivement l’exécution du jugement pour la SAGEM et la SAGEP.
« Nous poursuivrons notre action afin que chaque euro d’argent public puisse être contrôlé. La transparence de la vie publique n’est pas un privilège accordé à l’opposition, mais une exigence que nous devons à tous les citoyens. »Julia Peironet-Brémond
À La Garde, la transparence ne doit plus être une promesse.
Elle doit devenir la règle.
