Le 28 novembre 2022, la majorité municipale a voté à l’unanimité un règlement intérieur qui, selon nous, censure les oppositions. Voici ce qu’en disait M. Olivier Charlois lors du conseil municipal :
M. Charlois s’est engagé à publier ici les documents qui nous ont amenés à la conclusion que le règlement intérieur de notre commune est illégal et liberticide.
Voici notre argumentation.
Que dit la loi ?
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus (…) ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la référence expresse au « bulletin d’information générale », l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales évoquant désormais la diffusion par la Commune des « informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal ».
Facebook et le droit d’expression de l’opposition
Que dit la jurisprudence à propos de Facebook ?
Plusieurs tribunaux administratifs ont jugé que la page Facebook officielle d’une collectivité territoriale était qualifiable « d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal » entrant dans le champ d’application de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Le tribunal administratif de Melun constate que la page Facebook officielle de la ville de Lagny Sur Marne :
« comporte de nombreux documents écrits, photographiques et vidéos retraçant, en temps réel, l’action de la majorité municipale » qu’ainsi, cette page Facebook, qui ne se borne pas à délivrer des informations pratiques aux habitants de la commune, à rapporter des événements en cours ou à annoncer des manifestations à venir, doit également être regardée comme un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal au sens des dispositions de l’article L. 2121–27–1 du code général des collectivités territoriales » (TA Melun, 30 nov. 2017, n° 1605943, 1605947 ).
Cette jurisprudence est reprise par de nombreuses juridictions (CAA Lyon,26 juin 2018, n° 16LY0410 ; TA Cergy-Pontoise, 13 déc. 2018, n° 1611384 ; TA Montreuil 2 juin 2015 N°1407830 ; TA Dijon, 29 sept. 2016, n° 1402816).
La jurisprudence considère que la possibilité de déposer des commentaires ou de poster des messages sur la page Facebook ne peut être qualifié d’espace réservé à l’expression des élus d’opposition :
« En effet, à supposer que les tiers puissent y rédiger des commentaires sous les publications officielles de la commune, voire même poster directement des messages sur cette page, ce qui ne ressort pas des pièces des dossiers, l’administrateur de la page pourrait librement les supprimer ou les bloquer et, en tout état de cause, les publications des tiers n’ont pas le même statut que celles de l’administrateur, n’apparaissant notamment sur la page que si le lecteur demande à les voir » (TA Melun, 30 nov. 2017, n° 1605943, 1605947).
Disposer d’une page propre ne suffit pas à garantir un droit d’expression :
« le fait que l’opposition municipale puisse créer une page propre ne serait pas de nature à elle seule à lui garantir un droit d’expression sur le bulletin d’information générale que constitue la page officielle de la commune » (ibid). La jurisprudence administrative retoque également l’argument technique selon lequel « les caractéristiques techniques de ce réseau social rendraient impossible la création d’un espace dédié à l’expression de ces élus » (TA Cergy-Pontoise, 13 déc. 2018, n° 1611384).
Le site Internet de la ville et le droit d’expression de l’opposition
Il ressort d’une décision du Conseil d’État du 14 avril 2022 que le site Internet officiel de la commune relève bien de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-14/451097
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2022-04-14/451097
3. Aux termes de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : » Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal « . Il résulte de ces dispositions qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.
Conseil d’État
N° 451097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 avril 2022
135-02-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune-
Diffusion d’informations générales par la commune (art. L. 2121-27-1 du CGCT) – Obligation de réserver un espace d’expression pour l’opposition – Portée – Obligation applicable aux publications diffusées sur le site internet de la commune.
Il résulte de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.
Le bulletin d’information générale hebdomadaire appelé « L’hebdo »
Pour rappel, la majorité municipale affirme sans le prouver que « Le magazine ne porte pas sur la gestion et les réalisations du conseil municipal. »
Preuve à l’appui, nous affirmons que le magazine hebdomadaire nommé « L’Hebdo » porte sur la gestion et les réalisations du conseil municipal.
Dans le même article, la majorité municipale titre « Une gestion financière garantissant l’indépendance des choix communaux » et démarre son article par « Résultat d’une gestion rigoureuse… »
Et nous pourrions probablement trouver dans chacun des 1680 numéros précédents un exemple pertinent des réalisations et de la gestion du conseil municipal.
En conclusion le magazine « L’Hebdo » de la commune de La Garde porte sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et relève sans l’ombre d’un doute du droit d’expression de l’opposition.
Le droit d’expression à La Garde
Nous regrettons la vision étriquée et conservatrice de la majorité municipale à La Garde, cette volonté délibérée de faire taire les oppositions. Nous regrettons cette attitude car elle ne relève pas du courage mais plutôt de la peur. Mais de quoi ont-ils peur ?
Il est tellement plus facile de gouverner sans contradiction, c’est reposant et ne nécessite pas de faire l’effort de justifier ses actions. Auraient-ils oublié que le pouvoir qu’ils ont entre les mains ne leur appartient pas ? Le peuple leur délègue ce pouvoir temporairement.
Est-il nécessaire de vous rappeler quels sont les régimes politiques qui pratiquent la censure ? Malgré cela, la majorité censure les oppositions, ici, à La Garde. Mais la censure est un aveu de faiblesse, non de force ou de conviction. Cet aveu de faiblesse exprime la peur de perdre un pouvoir qui ne leur appartient pas et les efforts désespérés pour le garder par la force.
Ce n’est pas ainsi que nous concevons l’exercice du pouvoir et des responsabilités dans notre commune. Nous nous engageons ici et maintenant à assurer et protéger la libre circulation des idées et des opinions dans notre belle ville de La Garde.
Olivier Charlois – Unis pour La garde